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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sècheresse

La commune de Rémalard-en-Perche a été reconnue en l’état de catastrophe naturelle « sécheresse » par l’arrêté interministériel du 18 mai 2021 au titre du 1er juillet au 30 septembre 2020 paru au Journal Officiel ce dimanche 6 juin 2021, sous le numéro “JORF n° 0130-NOR: INTE2114775A”.

Les administrés victimes des évènements (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols) liés à cette reconnaissance de catastrophe naturelle disposent d’un délai de 10 jours, à la date de parution de l’arrêté pour effectuer leurs démarches auprès de leur assureur, c’est-à-dire jusqu’au 16 juin 2021.