A partir du 9 mars 2026, le dispositif expérimental d’aide au financement des travaux de raccordement à la fibre dits complexes s’élargit à l’ensemble des communes. Les particuliers et TPE qui ont reçu une attestation d’échec de raccordement délivrée par leur opérateur peuvent déposer une demande d’aide.
Les critères d’éligibilité
Pour les particuliers, les critères d’éligibilité sont les suivants au dépôt de la demande d’aide :
- être en possession d’une attestation d’échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son logement ;
- être propriétaire ou locataire du logement visé, constituant la résidence principale du demandeur ;
- ne pas déjà avoir bénéficié d’une aide financière à la réalisation de travaux en vue du raccordement à un réseau en fibre optique ;
- avoir un quotient familial inférieur à 29 316 €.
Pour les très petites entreprises, les critères d’éligibilité sont les suivants au dépôt de la demande d’aide :
- être en possession d’une attestation d’échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son local professionnel
- répondre aux critères de très petite entreprise, à savoir un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros et un effectif de moins de 10 salariés ;
- exercer une activité depuis au moins un an et ne pas être en situation de liquidation judiciaire ;
- le local professionnel visé est individuel et n’ayant pas fait l’objet d’une aide financière à la réalisation de travaux en vue du raccordement à un réseau de fibre optique.
Plus d’infos et demande en ligne sur le site https://www.asp.gouv.fr/aides/fibre-optique-aide-au-raccordement
