Ouverture de la procédure d’indemnisation
Par arrêté du 27 avril 2023, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a reconnu le caractère de calamité agricole pour les pertes de récolte sur pommes sur l’ensemble du département de l’Orne.
Cet arrêté fait suite à l’avis exprimé par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) au cours de sa séance du 19 avril 2023.
Quels sont les dommages indemnisables ?
Les dommages indemnisables sont les pertes de récolte sur pommes en 2022.
Quelles sont les conditions pour être indemnisé ?
Un dossier pour pertes de récoltes est recevable s’il satisfait simultanément aux quatre conditions suivantes :
a) détenir une assurance agricole minimale (exemple : assurance incendie)
b) prouver une perte quantitative d’au moins 30 % sur les productions sinistrées
c) enregistrer un minimum de 11 % de pertes sur le produit brut global théorique de l’exploitation (exceptionnellement en 2022, contre 13 % les autres années)
d) présenter un montant minimal de 1 000 € de pertes indemnisables
Le taux de perte doit être supérieur à 30 % et, en fonction du taux reconnu sur l’exploitation, le taux d’indemnisation sera compris entre 20 et 35 % pour les pommes.
La demande d’indemnisation doit être réalisée par dossier papier disponible :
– sur le site internet des services de l’État dans l’Orne, à la rubrique « calamités agricoles » (https://www.orne.gouv.fr/indemnisation-secheresse-2022-sur-pommiers-a12902.html)
– sur demande par mél (ddt-set-sef@orne.gouv.fr), par courrier (DDT – Service Économie des Territoires – Cité administrative – Place Bonet – CS 20537 – 61007 ALENÇON) ou par téléphone au 02 33 32 53 14
Le dossier complet doit être déposé à la DDT au plus tard le 9 juin 2023.
Contact :
Direction départementale des territoires de l’Orne – Service Économie des Territoires – Bureau des Structures des Exploitations et Foncier : 02 33 32 53 14 ou ddt-set-sef@orne.gouv.fr
